Conditions d’utilisation
Version du 30 octobre 2026
Éditeurs : Aloys Lartiguelongue, domicilié à Saint-Palais (France), et Maé Saint-Aubin, domicilié à Labenne (France).
Contact et réclamations : [email protected].
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’accès à IsaMus, jeu de cartes Mus, variante 4 Rois / 4 As, disponible sur les plateformes compatibles. Elles régissent les parties avec d’autres joueurs ou des robots, le compte, les classements, les fonctions sociales et les éléments virtuels. La Politique de confidentialité explique séparément les traitements de données ; accepter les CGU ne constitue pas un consentement aux traitements facultatifs.
IsaMus est un jeu de divertissement : aucune mise d’argent, aucun gain monétaire et aucun échange de points contre de l’argent ne sont proposés. Les règles, modes et fonctionnalités disponibles sont présentés dans le jeu. Certains services dépendent de la plateforme, de la version ou de leur activation.
Les CGU sont consultables dans Réglages. L’utilisateur doit en prendre connaissance avant de créer un compte ou d’utiliser le service. Elles peuvent être conservées ou demandées par e-mail. Les conditions des boutiques et fournisseurs de connexion s’appliquent à leurs propres prestations, sans diminuer les droits impératifs de l’utilisateur.
2. Conditions d’accès et mineurs
L’utilisateur dispose d’un appareil compatible et d’une connexion à Internet dont les frais restent à sa charge. Il veille à installer les mises à jour nécessaires à la sécurité et au fonctionnement du jeu.
Le service est destiné aux personnes de quinze ans et plus. L’utilisateur mineur doit disposer de l’autorisation de son représentant légal lorsque sa capacité juridique ou la nature de l’acte l’exige, notamment pour les achats. Une classification d’âge attribuée par une boutique ne remplace pas ces conditions contractuelles. Si la législation locale impose un âge ou une autorisation plus protecteurs, ces exigences s’appliquent. Toute utilisation par un enfant ne remplissant pas ces conditions peut être signalée au contact indiqué en en-tête afin d’organiser la fermeture du compte et le traitement des données.
3. Création, sécurisation et gestion du compte
Un compte invité permet de commencer à jouer. Sa récupération peut devenir impossible en cas de perte de la session, de réinstallation ou de changement d’appareil. L’association à une adresse e-mail vérifiée ou à une identité Apple ou Google, lorsque cette possibilité est disponible, permet de sécuriser l’accès. L’utilisateur fournit des informations exactes pour les éléments nécessaires au service et les tient à jour ; l’emploi d’un pseudonyme est autorisé.
L’utilisateur choisit un pseudo respectueux, sans usurpation ni divulgation de données personnelles de tiers, protège ses identifiants et ne les partage pas. Il signale sans délai un accès suspect. Aucune demande d’assistance ne nécessite la transmission de son mot de passe. L’éditeur reste responsable des défauts de sécurité qui lui sont imputables ; l’utilisation d’un compte ne suffit pas, à elle seule, à établir une faute de son titulaire.
La vente, la location et le transfert de comptes ainsi que la création de comptes destinée à contourner une sanction ou manipuler le classement sont interdits.
4. Règles de jeu et comportements interdits
L’utilisateur respecte les règles affichées et les autres participants. Sont interdits : la triche, la collusion entre joueurs, la manipulation des scores, les logiciels d’automatisation non autorisés, l’exploitation volontaire de failles et toute tentative d’accès aux données ou cartes que les règles ne permettent pas de consulter. Une anomalie peut être signalée par e-mail sans l’exploiter ni divulguer de données de tiers.
Sont également interdits le harcèlement, les insultes, les menaces, les propos discriminatoires ou haineux, les contenus illicites, l’usurpation d’identité, les sollicitations répétées non désirées, le spam et les comportements visant à perturber les parties ou l’infrastructure. Les demandes d’amitié et invitations peuvent être refusées ; les outils de blocage disponibles peuvent être utilisés.
Les robots sont identifiés comme tels. Les délais de décision, abandons et déconnexions peuvent déclencher des actions automatiques et affecter le résultat ou le classement selon les règles du jeu. Aucun résultat, niveau ou classement particulier n’est garanti.
5. Signalements, modération et sanctions
Un abus peut être signalé à [email protected] en précisant les faits, la date, le pseudo concerné et les éléments utiles, sans communiquer de données excessives. L’éditeur examine les éléments disponibles et peut prendre des mesures proportionnées à la gravité, à la répétition et au contexte : avertissement, retrait d’un pseudo ou contenu illicite, correction d’un résultat frauduleux, restriction temporaire, suspension ou fermeture du compte.
Sauf urgence de sécurité, obligation légale ou nécessité de préserver une enquête, l’utilisateur reçoit une information sur les motifs et la portée de la mesure et peut présenter ses observations par e-mail. Il peut demander un réexamen humain à la même adresse. Une sanction ne peut supprimer les recours légaux ni justifier la confiscation arbitraire d’un contenu payé. Les droits éventuels à restitution ou remboursement restent appréciés selon la loi et les circonstances.
6. Objets virtuels, achats et abonnements
Les points, l’expérience, le classement, les récompenses et objets virtuels n’ont aucune valeur monétaire réelle, ne constituent ni une monnaie ni un actif financier et ne peuvent être convertis en argent, revendus ou transférés entre joueurs dans le service. Les cosmétiques modifient l’apparence sans procurer d’avantage sur les cartes ni les scores. Leur acquisition confère un droit personnel d’utilisation dans le jeu, sans transfert de propriété intellectuelle.
Lorsqu’un achat est proposé, ses caractéristiques, son prix total, sa durée et ses conditions sont présentés avant validation. Un abonnement éventuel précise sa périodicité, son renouvellement et ses modalités de résiliation dans le parcours de souscription. Aucune facturation ne résulte de la seule utilisation gratuite du jeu. Apple ou Google traitent les paiements sur leurs boutiques ; RevenueCat peut assurer la validation et la synchronisation des droits. IsaMus ne reçoit pas le numéro complet de carte bancaire. La restauration des achats reste soumise à la vérification des droits et du compte concerné.
Les droits légaux de rétractation et de remboursement demeurent applicables. Lorsqu’il existe, le délai de rétractation est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Pour un contenu numérique sans support matériel, la perte de ce droit suppose que les conditions légales soient réunies, notamment l’accord préalable exprès au commencement de l’exécution, la reconnaissance expresse de la perte du droit et la confirmation requise ; la seule acceptation des CGU n’y suffit pas. L’utilisateur peut adresser sa demande au vendeur identifié lors de l’achat et contacter l’éditeur pour assistance. La suppression d’un compte ne résilie pas automatiquement un abonnement souscrit auprès d’une boutique.
Les garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment celles prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, sont préservées. Selon les conditions légales, le consommateur peut obtenir la mise en conformité sans frais, puis une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions sont réunies. Pour une fourniture continue, la conformité est due pendant la période contractuelle de fourniture ; pour une fourniture ponctuelle, les défauts apparaissant dans les deux ans de la fourniture relèvent de la garantie applicable. Les mises à jour nécessaires, notamment de sécurité, sont fournies conformément à la loi. Aucune stipulation des CGU ne réduit ces garanties.
7. Publicité et services tiers
Des annonces peuvent être proposées lorsque la publicité est activée, notamment dans l’accueil. Les choix applicables sont accessibles dans les réglages de confidentialité publicitaire. Le refus ou le retrait d’un consentement facultatif ne prive pas l’utilisateur du jeu de base. Les annonces non personnalisées peuvent néanmoins impliquer des traitements techniques décrits dans la Politique de confidentialité. L’éditeur n’endosse pas les offres des annonceurs ; il conserve les responsabilités qui lui incombent légalement pour sa propre activité.
8. Propriété intellectuelle et contenus des utilisateurs
Le logiciel, les textes, les graphismes et les autres éléments protégés demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. L’utilisateur reçoit une autorisation personnelle, non exclusive et non transférable d’utiliser le jeu pour son divertissement dans le respect des CGU. La reproduction, l’exploitation commerciale et le contournement de protections sans autorisation sont interdits, sous réserve des exceptions légales, notamment d’interopérabilité.
L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit. Il autorise uniquement leur hébergement et leur affichage dans la mesure nécessaire au fonctionnement des fonctions qu’il utilise, pendant leur disponibilité dans le service. Il ne doit fournir que des contenus qu’il est autorisé à utiliser.
9. Disponibilité, évolution et fin du service
L’éditeur apporte un soin raisonnable au fonctionnement et à la sécurité du jeu. Des maintenances, incidents ou contraintes de réseau peuvent interrompre l’accès. Il informe les utilisateurs des interruptions prévisibles importantes lorsque cela est possible. Les modifications nécessaires à la sécurité, à la conformité ou à l’évolution du jeu ne doivent pas priver les consommateurs de leurs droits.
Une modification affectant négativement de manière plus que mineure l’accès ou l’utilisation d’un service numérique fourni dans la durée fait l’objet de l’information et des droits de résiliation prévus par la loi. Un arrêt définitif est annoncé dans un délai raisonnable, sauf impossibilité justifiée ; les conséquences sur les achats sont traitées conformément aux obligations légales, sans promesse de disponibilité perpétuelle.
10. Responsabilité
L’éditeur répond des dommages directement causés par un manquement qui lui est imputable dans les conditions du droit applicable. Sa responsabilité peut être écartée lorsque le dommage résulte exclusivement d’une faute de l’utilisateur, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Une panne d’un prestataire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
Dans les seules limites autorisées par la loi, l’éditeur ne répond pas des préjudices indirects qui ne constituent pas une conséquence prévisible de son manquement. Aucun plafond forfaitaire de responsabilité n’est opposé au consommateur par ces CGU. Aucune exclusion ne couvre une atteinte à l’intégrité physique, un dol, une faute lourde, une obligation essentielle privée de sa substance ou une responsabilité que la loi interdit de limiter. Les garanties légales et les droits relatifs aux données personnelles restent pleinement applicables.
11. Durée, fermeture du compte et données
Les CGU s’appliquent pendant l’utilisation du service. L’utilisateur peut cesser de jouer à tout moment et demander la suppression de son compte dans « Compte & sécurité » ou par e-mail. La suppression entraîne la perte de l’accès au profil et aux éléments qui lui sont rattachés, sous réserve des droits légaux concernant les achats. Le traitement et les délais d’effacement des données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les clauses destinées à produire effet après la fin du compte, notamment sur les litiges et la propriété intellectuelle, subsistent pour leur objet.
12. Modification des CGU
La version et la date figurent en tête du document. Les changements substantiels sont portés à la connaissance des utilisateurs avant leur prise d’effet, avec un préavis adapté à leur portée, sauf urgence légale ou de sécurité. Ils ne s’appliquent pas rétroactivement aux droits acquis. Lorsqu’un accord exprès est requis, il est recueilli séparément ; le silence ne vaut pas renonciation à un droit. L’utilisateur peut cesser l’utilisation et demander la fermeture du compte.
13. Droit applicable et règlement des différends
Les CGU sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices du pays de sa résidence habituelle. Toute réclamation peut être adressée au contact en en-tête pour rechercher une solution amiable. Le consommateur conserve son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent lorsque ce dispositif est applicable, ainsi que son droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Aucune compétence exclusive des tribunaux du domicile de l’éditeur n’est imposée au consommateur. Une démarche amiable ne constitue pas un préalable obligatoire à l’exercice des recours légaux. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure permise par la loi.